les baux de longue durée

Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur moyennant le versement d'un loyer, et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

 

La durée du bail à construction est comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Attention, régime des baux commerciaux n’est pas applicable pour ce type de bail. Contrairement au bail emphytéotique, le bail à construction oblige le preneur à une obligation de construire.

 

Ce type de bail confère au preneur un droit réel immobilier. Les impôts et les charges relatifs aux constructions et au terrain sont à la charge du preneur.

 

 Le preneur a également pour obligation de maintenir les constructions en bon état d’entretien, il doit prendre en charge les réparations quelqu’un soit la nature.

 Le preneur est tenu de s’acquitter des loyers sur le terrain loué, voir article L. 251-5 du Code de la construction.

 

Au terme du bail à construction, celui-ci peut se prolonger par tacite reconduction. 

Le bail emphytéotique

Expert en valeur vénale à La Réunion.
Expert immobilier baux emphytéotique et à construction

Le bail emphytéotique est un bail immobilier conclu pour une longue durée, entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, article 1709 du Code Civil.

Ce type de bail, entraîne un transfert de droit réel au profit du preneur en contrepartie du paiement d'une redevance.

 

On estime alors que le bailleur confie son bien au preneur afin que ce dernier le mette en valeur en réalisant des investissements visant à l’améliorer.

Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel librement cessible, saisissable et hypothécable, sous réserve de son caractère éphémère.

La nature du droit attribué au preneur de longue durée implique que le contrat soit publié à la conservation des hypothèques.

 

Le bail emphytéotique prend fin à l’arrivée du terme du bail. Alors le bailleur doit récupérer le fonds loué et libre de toute occupation, par exemple par un tiers, dans le cas ou le preneur aurait réalisé une sous-location du bien.

 

Ce bail peut être résilié à l’initiative du bailleur lorsque le preneur n’a pas réglé sa redevance ou qu’il aurait manqué à ses obligations contractuelles. 

Le bail emphytéotique est un bail immobilier conclu pour une longue durée, entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, article 1709 du Code Civil.

Ce type de bail, entraîne un transfert de droit réel au profit du preneur en contrepartie du paiement d'une redevance.

 

On estime alors que le bailleur confie son bien au preneur afin que ce dernier le mette en valeur en réalisant des investissements visant à l’améliorer.

Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel librement cessible, saisissable et hypothécable, sous réserve de son caractère éphémère.

La nature du droit attribué au preneur de longue durée implique que le contrat soit publié à la conservation des hypothèques.

 

Le bail emphytéotique prend fin à l’arrivée du terme du bail. Alors le bailleur doit récupérer le fonds loué et libre de toute occupation, par exemple par un tiers, dans le cas ou le preneur aurait réalisé une sous-location du bien.

 

Ce bail peut être résilié à l’initiative du bailleur lorsque le preneur n’a pas réglé sa redevance ou qu’il aurait manqué à ses obligations contractuelles. 

Cgiraf Expertises est un cabinet d'expertise en valeur vénale et locative situé à Sainte-Marie à La Réunion. Nous réalisons des évaluations des biens immobiliers résidentiels ou professionnels sur toute l'île de La Réunion.

 

Notre rapport d'expertise sont détaillés et argumentés. L'expert immobilier est une personne indépendante et ses rapports sont objectifs, il peuvent être utilisés devant les tribunaux.  

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