Aucun formalisme particulier n’est exigé par la loi pour apporter la preuve.
La preuve peut être définie comme la démonstration de la vérité, qu’il s’agisse d’un fait, d’un état, d’une obligation ou d’une circonstance.
L’expert en évaluation immobilière fournit une preuve grâce à la rédaction du rapport d’expertise, il s’agit d’une preuve littérale.
Ce mode de preuve, par le rapport d’expertise, est admissible puisqu’il s’agit d’une pièce reconnue alimentant un dossier.
La charge de la preuve appartient à celui qui affirme être détenteur d’un droit ou à celui qui se veut être libéré d’une obligation, voir article 1353 du Code Civil. La preuve peut être définie comme la démonstration de la vérité.
Quel est le rôle de l'expert en évaluation immobilière ?
Trouvez les réponses à vos questions sur les missions de l'expert immobilier sur cette capsule vidéo de Cgiraf Expertises à La Réunion.
Le rapport d’expertise peut être reconnu comme un élément de preuve.
Le rapport d’expertise est un document formel et opposable notamment pour se défendre auprès du juge. Ce rapport rédigé par l’expert immobilier est détaillé, indépendant et objectif. Il constitue un élément primordial étant alors reconnu comme élément de preuve auprès des Tribunaux.
Notre cabinet Cgiraf Expertises intervient sur La Réunion et à Mayotte. Notre cabinet d’expertise est sollicité pour défendre les intérêts de ses clients. L’expert analyse le bien immobilier, utilise les méthodes adéquates pour réaliser l’expertise des droits et des biens immobiliers dans les règles de l’art.
Nous intervenons dans le cadre de préjudices et de litiges qu’il s’agisse d’affaires privées, succession, donation, liquidation de communauté, divorce, indivision, partage … Dans le cadre des affaires professionnelles, parts de SCI, valorisation des actifs immobiliers, partage, les litiges fiscaux, entre associés, préjudice, voisinage …
L’expert est la solution à vos problématiques immobilières. L’intervention de l’expert immobilier permet d’éviter les conflits.
L’expert apporte à ses clients ses connaissances techniques et pointues.
Notre cabinet d’expertise intervient pour contredire un précédent rapport établi. L’expert apporte ses compétences techniques, précises et pointues en appui de celles d’un avocat, cabinet comptable ou de votre notaire. Dans les domaines variés juridiques, économiques et fiscaux et économiques.
Nous intervenons également dans le cadre des garanties bancaires, la gestion des risques ou dans les affaires contentieuses, dans le cadre d'une hypothèque dans le cadre du financement.
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