Droit Justice

Qu’est-ce-que le principe du contradictoire ?
Le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative. Dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues. Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée.

Tout ce que vous devez savoir sur l’expertise judiciaire
L’expert judicaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier, il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige. L'expert est inscrit sur une liste. Chaque année, chaque cour d'appel établit sa propre liste d'experts judiciaires. Cgiraf Expertises 974

Quels sont les différents préjudices immobiliers traités par l'expert ?
L’expert en évaluation immobilière à la charge d’évaluer les biens immobiliers, celui-ci intervient également dans le cadre du chiffrement des préjudices, dans le but d’indemniser les victimes de ces nuisances et de ces troubles.

Pourquoi choisir un expert immobilier qualifié TEGoVA ?
Notre cabinet Cgiraf Expertise intervient à La Réunion pour l’évaluation des biens immobiliers, qu’il s’agisse des biens résidentiels ou des biens immobiliers professionnels. Le fondateur du cabinet possède la qualification internationale REV par TEGoVA, il est également expert judiciaire auprès de la Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion.

Troubles anormaux du voisinage
L’expert en évaluation immobilière est le seul professionnel de l’immobilier à pouvoir rendre un rapport d’expertise en valeur vénale objectif et indépendant. C’est pourquoi, l’expert est particulièrement apprécié pour évaluer un bien immobilier résidentiel ou professionnel qui pourrait subir un trouble, une nuisance. Troubles du voisinage tel qu’un vis-à-vis, des nuisances sonores, une perte de vue.

La force probante du rapport d'expertise
L’expert en évaluation immobilière est un professionnel dont les évaluations sont réalisées en toute indépendance. Pour effectuer ces travaux d’estimations, ce professionnel suit une méthode rigoureuse visant à produire un rapport précis, impartial et objectif. Il s’agit du rapport d’expertise en évaluation immobilière. Ce rapport détaillé peut être utilisé devant les Tribunaux.

Tout rapport amiable peut valoir titre de preuve …
Notre cabinet spécialisé en évaluation immobilière, Cgiraf Expertises réalise des expertises amiables. Ce type d’expertise amiable ou unilatérale peut être utilisé comme preuve auprès des tribunaux. Nous intervenons régulièrement dans le cadre d’affaires sensibles, familiaux : succession, donation, divorce, liquidation de communauté, litige. Affaires commerciales, droit au Bail, litiges entre bailleur et locataire, renouvellement d’un bail commercial …