Qu’est-ce qu’un Expert Judiciaire, quel est son rôle ?
L’expert judicaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier, il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige. L'expert est inscrit sur une liste. Chaque année, chaque cour d'appel établit sa propre liste d'experts judiciaires.
Quand est comment demander une expertise ?
Vous pouvez demander une expertise au juge avant tout procès en engageant une procédure de référé. Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur ou au cours de la procédure. Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Cette expertise éclaire le juge sur une question purement technique et l'aide à rendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours de la procédure.
Le Fondateur de Cgiraf Expertises est Expert Judiciaire Immobilier et aux Préjudices
L’Expert Judiciaire est avant tout un technicien, sa mission est de livrer son analyse et de chiffrer les préjudices. Nos rapports d’expertises sont détaillés et objectifs. Notre connaissance du marché de l’immobilier réunionnais est un atout, nous avons réalisé plus de 3 200 expertises ce qui constitue un savoir-faire éprouvé dans le domaine de l’évaluation immobilière.
Le fondateur de CGIRAF EXPERTISES, Christophe Glé Expert Judiciaire Immobilier et aux Préjudices Immobiliers près la Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, il possède la qualification internationale REV by TEGOVA.
Nos missions consistent à expertiser la valeur vénale et locative des biens immobiliers privés et professionnels, maison, terrain, appartement, les entrepôts, les commerces, les immeubles de rapports, de bureaux, les hôtels etc.
Nous sommes spécialisés dans le domaine des Préjudicies Immobiliers, les Troubles anormaux du voisinage, les Expropriations, les pertes de loyers, Evictions commerciales, Pertes de revenus, les litiges liés aux VEFA etc.
Les obligations de l'expert judiciaire sont clairement définies par la loi. Tout d'abord, il doit exercer sa mission avec impartialité, objectivité et diligence. Il est tenu d'accomplir sa mission dans le respect des règles déontologiques de sa profession et du secret professionnel. De plus, l'expert doit respecter les délais fixés par le tribunal et rendre un rapport complet et argumenté.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert judiciaire, qui peut également demander aux parties de lui communiquer tout document jugé utile pour son analyse. L'expert convoque les parties et leurs avocats à une réunion pour examiner le dossier et écouter leurs arguments respectifs. Les constatations sont réalisées en présence des parties.
Puis, l'expert fixe un délai aux parties pour leur permettre de lui communiquer leurs observations par écrit. Il n'est pas obligé de les prendre en compte passé ce délai. L'expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire, où chaque partie peut exposer son point de vue et discuter des preuves, faits et arguments liés à l'affaire. Toute information évoquée par une partie doit être communiquée à toutes les parties, de même que les documents sur lesquels l'expert va se baser.
L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou d'un technicien (sapiteur) compétent dans une autre spécialité pour l'aider dans son analyse. L'avis du sapiteur est joint au rapport de l'expert.
L'expert peut demander au juge de modifier sa mission si nécessaire. Il peut également entendre des tiers si besoin. L'expert judicaire doit informer régulièrement le juge de l'avancement de ses opérations.
Les opérations d'expertise judiciaire sont conduites de manière méthodique, en garantissant la participation des parties, la transparence et le respect des droits de chacun.
L'expert judiciaire occupe un rôle crucial dans le système judiciaire en tant que tiers indépendant et neutre chargé d'éclairer le tribunal sur des questions techniques, scientifiques ou médicales dans le cadre d'un litige. La définition de l'expert judiciaire est énoncée à l'article 232 du Code de Procédure Civile (CPC), qui le décrit comme une personne inscrite sur une liste dressée par la Cour d'Appel et qui, en raison de ses compétences professionnelles, est appelée à donner un avis au tribunal dans un domaine spécifique.
En ce qui concerne ses devoirs, l'expert judiciaire doit informer le tribunal de tout élément nouveau intervenant dans le cadre de sa mission. Il doit également respecter le principe du contradictoire, ce qui signifie qu'il doit permettre à toutes les parties au litige de prendre connaissance des éléments qu'il recueille et de les contester le cas échéant. À cet égard, l'expert doit communiquer son rapport à toutes les parties pour qu'elles puissent formuler leurs observations.
Les moyens dont dispose l'expert judiciaire pour mener à bien sa mission sont variés. Il peut procéder à des investigations, des analyses, des expertises sur place, consulter des documents, interroger des témoins, etc. Il a également le pouvoir de demander aux parties toute information ou document nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Quant au respect du contradictoire selon le Code de Procédure Civile, celui-ci est fondamental. L'article 236 du CPC dispose que l'expert doit permettre aux parties de présenter leurs observations sur les documents et les résultats de ses opérations.