Le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative. Dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues. Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée.
En qualité d’Expert Judiciaire Immobilier près la Cour d’Appel, l’expertise immobilière étant une phase du procès, l’expertise judiciaire pour laquelle je suis mandatée doit nécessairement respecter les droits de la défense, dont le principe du contradictoire fait partie. L’expert désigné par le juge doit strictement respecter ce principe.
Cgiraf Expertises est un cabinet d'experts en évaluation immobilière situé à La Réunion. Nous intervenons également à Mayotte, pour l'estimation des biens immobiliers privés et professionnels. Christophe Glé, le fondateur du Cabinet est Expert Judiciaire Immobilier et aux Préjudices près la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion, il possède la qualification internationale REV by TEGOVA.
Nous intervenons à l'amiable, expertises unilatérales, en judiciaire expertises contradictoires. Pour l'estimation des droits et des biens immobiliers mais également pour le chiffrage des Préjudices Immobiliers, évictions commerciales, perte de loyers, les expropriations, les Troubles Anormaux du Voisinage etc.
Parmi les missions sensibles de l’expert, succession, divorce, troubles anormaux du voisinage etc.
L’expert en évaluation immobilière peut être amené à réaliser des missions sensibles, par exemple dans le cadre de divorce, de succession, de troubles anormaux du voisinage. En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, s’il s’avère qu’un désaccord est possible. Celui-ci ordonnera une expertise judiciaire pour respecter le principe du contradictoire, judiciairement encadré.
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement » Article 16 du Code de procédure civile.
Le principe du contradictoire vise à équilibrer les forces entre les parties. Il empêche qu'une partie ait un avantage injuste sur l'autre en lui permettant de répondre aux allégations ou aux preuves présentées contre elle.
L'importance du principe du contradictoire dans la recherche de la vérité judiciaire.
La confrontation des arguments et des preuves des parties permet au tribunal de rechercher la vérité de manière objective. En permettant à chaque partie de contester les arguments de l'autre, le tribunal peut évaluer de manière plus précise les faits et les circonstances de l'affaire.
Le principe du contradictoire est essentiel pour garantir le respect des droits de la défense, tels que le droit à un procès équitable et le droit à un avocat. En permettant à la défense de participer pleinement au processus judiciaire, ce principe protège les droits fondamentaux des personnes.
Dans la mesure où le juge ne peut refuser d’examiner des pièces régulièrement versées aux débats et donc soumises à une discussion contradictoire. Un rapport d’expertise amiable unilatéral pourra être versé aux débats. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2012, la Cour de cassation a précisé que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.
"Attendu que la société H C fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties et ce, alors même qu'il n'a pas été contradictoirement établi ; qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise amiable régulièrement communiqué aux débats par la société H C et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire, faute d'avoir été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile "
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 modifie l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile, applicable depuis le 1er novembre 2021, et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise dite privée.