ARTICLES AVEC LE TAG : "droit"



Qu’est-ce-que le principe du contradictoire ?
Le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative. Dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues. Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée.

L’expert immobilier médiateur ?
L’expert en valeur vénale réalise l’estimation en valeur immobilière des biens de tous types. Lors de certaines de ses mission, l’évaluateur professionnelle peut s’avérer être un véritable médiateur.