Evaluation immobilière dans le cadre des affaires familiales.
Notre cabinet d’expertise intervient dans le cadre des affaires familiales liées aux successions, donations, divorces, les liquidations de communautés, les indivisions, les litiges.
Déterminer la valeur vénale de vos biens immobiliers permet de connaître la véritable valeur de votre patrimoine immobilier. Notamment d'éviter un litige. La juste valeur immobilière est la garantie d'un dossier réussi, l'expert étant la solution à vos problématiques familiales.
Expert évaluateur certifié REV/TEGoVA est un gage de compétence, d'expérience et de respect de la déontologie.
En respect avec le Blue Book TEGoVA et de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière. Des normes européennes liées aux évaluations des biens résidentiels.
Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014
Anticipez et facilitez la transmission de vos biens grâce à l'intervention de l'expert.
Il est nécessaire de réaliser l’évaluation en valeur vénale de votre bien immobilier lors de l’ouverture d’une succession. Estimer un bien immobilier, une maison, appartement, un bien professionnel… pour une succession est une obligation légale, imposée par l'administration fiscale.
La déclaration fiscale de la valeur vénale du bien immobilier ou de l’ensemble du patrimoine immobilier permet aux services des impôts de déterminer précisément les droits de succession qui sont à verser par les héritiers.
Lorsqu’il s’agit d’une donation, vous êtes libre, la loi n’oblige aucun référentiel précis pour l’estimation de votre bien immobilier.
La valeur de convenance résultant d’un accord entre personne ne reflétera pas nécessairement la réalité du marché immobilier. L’administration fiscale reconnaît la valeur vénale pour l’évaluation d’un bien immobilier.
Il est donc préférable de faire appel à un professionnel, l’expert en évaluation immobilière pour déterminer la valeur de votre bien ou de votre patrimoine immobilier. Cette garantie vous évitera un redressement fiscal un cas de sous-évaluation ou éventuellement une remise en cause pour sous-évaluation. Vous pourriez dans ce cas être contrant de verser une indemnisation que l’on appelle indemnité de réduction.
Notre intervention dans le cadre d'un divorce d'une liquidation de communauté.
Notre cabinet intervient dans le cadre d’un divorce et de la liquidation de communauté.
L’expert en évaluation immobilière détermine la juste valeur du bien immobilier grâce à un rapport d’expertise neutre et indépendant.
Le rôle de l’évaluateur consiste à réaliser une expertise objective de la valeur vénale du bien immobilier, ainsi il évite les litiges entre les époux.
Notre cabinet Cgiraf Expertise réalise des expertises indépendantes, unilatérales et contradictoires, afin de limiter les conflits.
L’expert évaluateur utilise les méthodes adaptées pour chaque bien immobilier, il procède dans les règles de l’art en toute neutralité.
Il faut savoir qu’un inventaire notarié des biens immobiliers sera alors obligatoire.
Après l’évaluation du bien immobilier, le notaire étudiera la situation selon :
Un état liquidatif, si les époux souhaitent attribuer à un époux la pleine propriété du bien immobilier. Une convention d’indivision : si les deux époux souhaitent rester tous deux propriétaires du bien immobilier. Un acte définitif de vente : lorsque les époux souhaitent vendre le bien immobilier, en fonction de leur quote-part respective.
Dans tous ces cas, l’expertise au juste prix, c’est-à-dire au prix du marché permet d’avoir une vision claire de la valeur du patrimoine, la neutralité de l’expert présent alors un atout afin d’éviter les relations conflictuelles.
Lorsque les époux, partenaires pacsés ou les concubins sont propriétaires de leur logement, celui où ils ont vécu ensemble. Si l’un d’eux quitte le domicile, il sera en droit de percevoir une indemnité d’occupation de la part de celui qui reste. Cette indemnité d’occupation est basée sur la valeur locative. L’expert en évaluation immobilier intervient pour calculer la juste valeur locative du bien immobilier.
En ce qui concerne les calculs de récompense, si un des patrimoines s’enrichit grâce à un autre, il a une dette envers lui. Au moment où le mariage prend fin et que les biens communs sont partagés, un divorce ou d’une succession.
Ce calcul a pour objectif de répartir équitablement entre chaque conjoint la part qui lui revient et selon la participation de chacun. L’intervention de l’expert immobilier permet d’obtenir objectivement la juste valeur du patrimoine immobilier.
Votre bien immobilier est précieux et lorsque survint un conflit ou une rivalité familiale, entre héritiers, enfants ou entre époux. L' intervention d'un expert immobilière permet de résoudre ses conflits grâce à une expertise juste et impartiale. Cette expertise immobilière permet d'obtenir la valeur de votre bien en toute impartialité.
L'expert évaluateur agréé est une personne impartiale, il réalise ses travaux dans les règles de l’art en toute objectivité, cela permet un accord pouvant ainsi éviter les relations conflictuelles, lors d'un divorce, d'une succession, d'une donation-partage.
La juste estimation d'un bien résidentiel privé ou commercial, une maison, d'un appartement ou de l'ensemble d'un patrimoine immobilier sera la mission de l'expert immobilier. Il sera à même de prendre en considération les éléments essentiels que comporte l'estimation de la juste valeur de votre bien, c'est-à-dire de sélectionner les différents critères, comme l'emplacement , la qualité de la construction, sa nature, sa vétusté etc. Les procédures de divorce, de succession peuvent devenir longues et surtout coûteuses, c'est pourquoi la détermination du juste prix de vos biens par un expert indépendant limite les conflits et permet très souvent de régler ce genre de relations souvent douloureuse pour les familles.
Outre l'aspect relationnel, il ne faut pas oublier plusieurs éléments importants. Les conflits de longues durées entraînent des dégradations des biens, ceux-ci sont souvent abandonnés ou délaissés, leurs vétustés augmentent et ils perdent rapidement de la valeur. Il arrive que les éventuels locataires des lieux soient délaissés et ne règlent plus leurs loyers. Cela constitue une perte de loyer mais également un délabrement des logements.
L'aspect fiscal ne doit pas être occulté. L’expertise en valeur vénale évitera également d’éventuelles contestations de la part de l’administration fiscale pouvant entacher les procédures liées aux successions, divorce, partage, indivision et litiges divers, etc. Il est aujourd’hui indispensable de bien définir la valeur vénale de son bien pour faire valoir ses droits lors d’une succession, donation, divorce ou liquidation de communauté. Attention, une évaluation trop basse de votre bien immobilier peut vous exposer à un redressement fiscal. Une estimation trop haute pourra vous autoriser à déposer une réclamation concernant les trop perçus.