La force probante du rapport d'expertise

La force probante d'un rapport d'expertise ?

 

L’expert en évaluation immobilière est un professionnel dont les évaluations sont réalisées en toute indépendance. Il exécute sa mission dans les règles de l'art, dans le respect de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière. 

 

Pour effectuer ces travaux d’estimations, ce professionnel suit une méthode rigoureuse visant à produire un rapport précis, impartial et objectif. Il s’agit du rapport d’expertise en évaluation immobilière. Ce rapport détaillé peut être utilisé devant les Tribunaux.

Rapport établit selon les normes des professionnels de l'évaluation.

Ce rapport est établi selon des règles et des modes de calcul normés édictés par l’ensemble des professionnels du secteur de l’évaluation, il est argumenté et transparent.

 

L’expert en évaluation immobilière intervient au profit des particuliers et des professionnels, lors de donations, partages, successions, indivisions, litiges, rivalités, divorce, liquidations de communautés, acquisition ou vente d’un bien immobilier.  

 

Il a pour mission d’intervenir pour déterminer la valeur vénale et locative des maisons, terrains, villas, appartements.

 

Mais également, la valeur vénale des entrepôts de tous types, des boutiques, cinémas, ateliers, cliniques, théâtres, gîtes, résidences de vacances, hôtels, restaurants, immobilier de bureau, murs commerciaux.

 

L’évaluation des fonds de commerces, Droit au bail, indemnités d’éviction, valeurs locatives…  

L'avis de valeur présente peu d'intérêt , il ne peut être utilisé devant les Tribunaux.

Concernant l’avis de valeur, il est réalisé par un Agent immobilier ou quelquefois un Notaire. Il est amplement suffisant pour qui souhaite obtenir une simple idée ou un simple ordre de grandeur de la valeur de son bien. L’avis de valeur ne peut être utilisé devant les Tribunaux.

 

Le plus souvent fourni à titre gracieux, l’avis de valeur souvent abusivement qualifié d’estimation est largement utilisé par les agences immobilières en guise d’accroche commerciale ou pour fournir des bases de données clients.

 

Bien que gratuit, il souffre de certaines lacunes. En effet, pour un même bien, on peut parfois rencontrer de fortes disparités entre avis de valeur de professionnels différents. Cette disparité peut s’expliquer par l’absence d’indépendance, de clientélisme, absence de recherche de critères, étude de situation et imprécision dans les mesures etc.

 

En revanche, l’expert Immobilier en Valeur Vénale intègre de multiples paramètres qu’il a l’obligation d’intégrer, juridiques, urbanistiques, risques naturels, servitudes, charges, statuts d’occupation des lieux, techniques, vétusté, études comparatives…